Municipalité de Saint-Théodore-d’Acton

© août 2010


Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Formulaire de demande

  • Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

    26 janvier 2010, par Me Caroline Couture, Directrice générale et secrétaire-trésorière
    Droit d’accès aux documents
    C’est la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels qui prévoit le droit d’accès aux documents des organismes publics. L’accès à un document est gratuit et peut-être consulté sur les heures d’ouverture du bureau municipal. Toutefois, des frais sont exigés pour l’obtention de copies.
    Type de documents accessibles
    La loi s’applique à tous les documents détenus par un organisme public quelle que (...)  suite suite

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