PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE ORDINAIRE DU 1ER FÉVRIER 2010

La parution du présent projet de procès-verbal est autorisée conditionnellement à la réserve qui suit : Le procès-verbal sera approuvé à une prochaine séance du Conseil.

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

SAINT-THÉODORE-D’ACTON

2010-02-01 PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE ORDINAIRE DU LUNDI 1ER FÉVRIER 2010, TENUE À LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL À 20 H 00 ET À LAQUELLE SONT PRÉSENTS :

Monsieur Gilles Simard, conseiller poste numéro 1

Monsieur Guy Bond, conseiller poste numéro 2

Monsieur Éric Laliberté, conseiller poste numéro 3

Monsieur Tony Couture, conseiller poste numéro 5

Madame Diane Daigneault, conseillère poste numéro 6

Formant quorum à l’ouverture de l’assemblée, sous la présidence du maire Dany Larivière.

Me Caroline Couture, directrice générale et secrétaire-trésorière assiste également à cette assemblée.

Monsieur Pierre Dufort, conseiller poste numéro 4 est absent et a motivé son absence.

À NOTER QUE L’ASSEMBLÉE DU CONSEIL EST ENREGISTRÉE ET QUE LES CITOYENS PRÉSENTS DANS LA SALLE EN SONT INFORMÉS.

PÉRIODE DE RÉFLEXION

L’assemblée débute par une courte période de réflexion.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Rés. 10-02-020 Il est proposé par le conseiller Guy Bond et résolu d’adopter l’ordre du jour tel que rédigé, tout en laissant le point varia ouvert afin de traiter d’autres sujets si tous les membres du Conseil ayant droit de voter sur le sujet sont alors présents et en accord.

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents.

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DES L’ASSEMBLÉES EXTRAORDINAIRES DU 25 JANVIER 2010, DU 29 JANVIER 2010 BUDGET ET 29 JANVIER 2010 PTI

Rés. 10-02-021 Il est proposé par le conseiller Gilles Simard et résolu d’adopter le procès-verbal des l’assemblées extraordinaires du 25 janvier 2010, du 29 janvier 2010 budget et 29 janvier 2010 PTI tels que rédigés par la directrice générale et secrétaire-trésorière ;

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents.

APPROBATION DE LA LISTE DES COMPTES

Rés. 10-02-022 Il est proposé par la conseillère Diane Daigneault et résolu d’approuver la liste des comptes du mois de décembre 2009 et d’autoriser le paiement des comptes impayés, totalisant la somme de 46 285,27$ ;

SALAIRES PAYÉS : 15 799,38 $

COMPTES PAYÉS et ACCÈS D : 9 919,92 $

COMPTES À PAYER : 20 565,97 $

Il est également résolu d’approuver la liste des comptes du mois de janvier 2010 et d’autoriser le paiement des comptes impayés, totalisant la somme de 41 295,38$ ;

SALAIRES PAYÉS : 14 853,67 $

COMPTES PAYÉS et ACCÈS D : 1 511,03 $

COMPTES À PAYER : 24 930,68 $

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents. PÉRIODE DE QUESTIONS

Seules les questions faisant l’objet d’une décision du Conseil sont consignées au procès-verbal.

DEMANDES DE CITOYENS OU ORGANISMES

DEMANDE D’INSTALLATION D’UN ARRÊT OBLIGATOIRE OU BRIGADIER AU COIN DES RUES PRINCIPALE ET DUFRESNE (CONSEIL D’ÉTABLISSEMENT ÉCOLE DES MOISSONS)

Rés. 10-02-023 Il est proposé par le conseiller Gilles Simard et résolu d’accepter la demande de rencontre du conseil d’établissement de l’école des Moissons et qu’elle ait lieu avec le conseil d’établissement, un représentant de la Sûreté du Québec et un représentant du Ministère des transports ;

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents.

DEMANDE DE PARTICIPATION À UNE CAMPAGNE DE FINANCEMENT (8IÈME GROUPE SCOUT D’ACTON)

Rés. 10-02-024 Il est proposé par le conseiller Guy Bond et résolu de participer à la campagne de financement en acceptant de commanditer le livre de recettes thématiques portant sur le chocolat et les produits de l’érable à titre de partenaire bronze au montant de 50,00$ et d’en payer les frais à même le poste budgétaire 02 700 00 970 ;

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents.

DEMANDE AFIN DE PROCÉDER À L’OUVERTURE D’UNE MAISON DE THÉRAPIE (POLYTOX)

Le conseil invite les promoteurs à rencontrer l’inspecteur en bâtiments et environnement et reporte le point à un prochain conseil.

SERVICE INCENDIE

Dépôt du rapport du service des incendies.

Le conseil en prend acte

DEMANDE DU SERVICE DES INCENDIES POUR INSTALLER UNE BORNE SÈCHE COIN ROUTE DES ÉRABLES ET 9IÈME RANG

Le conseil souhaite que le directeur des incendies soit rencontré pour obtenir des précisions sur cette demande et reporte le point à un prochain conseil.

TRAVAUX PUBLICS

BALAYAGE DES RUES POUR LES ANNÉES 2010 ET 2011

Rés. 10-02-025 Il est proposé par la conseillère Diane Daigneault et résolu de mandater la directrice générale à reconduire le contrat pour les années 2010 et 2011, avec l’entreprise Myrroy, dans la mesure où les services sont toujours offerts au même taux horaire et d’en payer les frais à même le poste budgétaire 02 320 00 521 ;

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents.

PAIEMENT DU DEUXIÈME VERSEMENT DU CONTRAT OUVERTURE ET ENTRETIEN DES CHEMINS D’HIVER : DÉNEIGEMENT ET DÉGLAÇAGE

Rés. 10-02-026 Il est proposé par le conseiller Guy Bond et résolu de procéder au paiement du deuxième versement du contrat ouverture et entretien des chemins d’hiver : déneigement et déglaçage au montant de 33 000,00$ plus les taxes applicables, à l’entreprise Germain Blanchard Ltée et d’en payer les frais à même le poste budgétaire 02 330 00 443 ;

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents.

SERVICE D’INSPECTION DES BÂTIMENTS ET ENVIRONNEMENT

DÉPÔT DU RAPPORT DE L’INSPECTEUR ET LISTE DES DOSSIERS EN INFRACTION

Dépôt du rapport de l’inspecteur et liste des dossiers en infraction.

Le conseil en prend acte.

DEMANDE DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE (RÉPONSE DU SERVICE DE L’AMÉNAGEMENT DE LA MRC D’ACTON)

ATTENDU la demande de modification du règlement de zonage ;

ATTENDU la résolution Rés. 09-11-211 demandant au service de l’aménagement de la MRC d’Acton de préparer un projet de règlement visant à intégrer le lot 1957 936 au périmètre d’urbanisation ;

ATTENDU la réponse du service de l’aménagement de la MRC d’Acton relativement à la demande de la municipalité ;

ATTENDU que cette demande va à l’encontre du schéma d’aménagement révisé ;

Rés. 10-02-027 EN CONSÉQUENCE, il est unanimement proposé et résolu que la municipalité souhaite modifier les limites du périmètre d’urbanisation pour l’étendre jusqu’à la route 139 et demande à ce que les vérifications soient faites auprès du service de l’aménagement de la MRC d’Acton afin de connaître le processus de même que les conséquences monétaires et les délais prévisibles ;

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents.

DEMANDE D’AUTORISATION À LA CPTAQ

MATRICULE 8163 72 5908, LOT 1-959-587, DEMANDE D’AUTORISATION POUR RENOUVELER, POUR UNE PÉRIODE ADDITIONNELLE DE 10 ANS L’AUTORISATION ACCORDÉE PAR LA CPTAQ POUR L’EXPLOITATION D’UNE GRAVIÈRE-SABLIÈRE

ATTENDU que la CPTAQ a autorisé les demandeurs à exploiter une gravière-sablière le 4 juillet 2000 ;

ATTENDU que le demandeur demande de renouveler pour une période additionnelle de dix (10) ans l’autorisation accordée par la commission de protection du territoire agricole du Québec ;

ATTENDU que la municipalité doit se prononcer sur cette demande ;

ATTENDU que le projet est conforme à la réglementation en vigueur ;

ATTENDU que ce lot est présentement utilisé à des fins agroforestières et à des fins de sablière-gravière autorisé par la CPTAQ ;

ATTENDU qu’il n’y a pas de secteur dans le périmètre d’urbanisation et hors de la zone agricole où les sites d’extraction sont autorisés et qu’il est impossible d’implanter ce type d’usage à l’extérieur de la zone agricole ;

ATTENDU que la municipalité doit prendre position quant aux éléments prévus à l’article 62 de la Loi sur la Protection du territoire agricole ;

Rés. 10-02-028 EN CONSÉQUENCE, il proposé par la conseillère Diane Daigneault et résolu que selon le rapport d’analyse de l’inspecteur des bâtiments et en environnement, la demande étant conforme aux règlements municipaux, la municipalité appuie donc la demande des demandeurs concernant le matricule 8163 72 5908, lot 1-959-587 ;

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents.

CONSEIL

Aucun point à traiter.

ADMINISTRATION

MANDAT D’UNE FIRME COMPTABLE POUR AGIR EN TANT QUE VÉRIFICATEURS

Rés. 10-02-029 Il est proposé par le conseiller Gilles Simard et résolu de mandater la firme comptable FBL comme vérificateurs de la municipalité pour l’année 2010 ;

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents.

LOISIRS

BIBLIOTHÈQUE

Point reporté à un prochain conseil.

CORRESPONDANCE

Le conseil en prend acte

OPÉRATEUR D’USINE

Dépôt du rapport de la firme Aquatech.

Le conseil en prend acte.

INFORMATIQUE

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE SERVICE AVEC LA FIRME PG GOVERN POUR LE CONTRAT D’ENTRETIEN ET SOUTIEN DES APPLICATIONS INFORMATIQUES POUR L’ANNÉE 2010

À reporter à un prochain conseil

RÉGIE INTERMUNICIPALE D’ACTON ET DES MASKOUTAINS

Aucun point à traiter

RAPPORTS, SUIVI DES DOSSIERS

Conseiller/Maire /////// Comité

Gilles Simard /////// Loisirs

Guy Bond //////// Régie intermunicipale d’Acton et des Maskoutains

Rés. 10-02-030 Les membres du Conseil adopte une motion unanime de félicitations à l’endroit de Madame France Coutu pour sa nomination comme bénévole de l’année en Montérégie, tel que souligné par Loisirs, sports, montérégie. Le Conseil remercie Madame Coutu de son implication en loisir dans la région. Le conseil félicite Madame Coutu pour cette nomination.

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents.

MONTY, COULOMBE AVOCATS

Aucun point à traiter.

AVIS DE MOTION

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CONCERNANT L’ENLÈVEMENT DES RÉSIDUS DOMESTIQUES DANS LES LIMITES DE LA MUNICIPALITÉ

Rés. 10-02-031 Le conseiller Guy Bond donne avis de motion qu’à une prochaine assemblée de ce conseil, sera présenté pour adoption, le Règlement concernant l’enlèvement des résidus domestiques dans les limites de la municipalité.

ADOPTION DE RÈGLEMENTS

ADOPTION DU RÈGLEMENT 543-2010 DÉTERMINANT LES TAXES ET LA TARIFICATION POUR L’EXERCICE FINANCIER 2010 DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-THÉODORE-D’ACTON

RÈGLEMENT NUMÉRO #543-2010 DÉTERMINANT LES TAXES ET LA TARIFICATION POUR L’EXERCICE FINANCIER 2010 DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-THÉODORE-D’ACTON

ATTENDU QUE toute taxe doit être imposée par règlement ;

ATTENDU QUE selon l’article 244.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité locale peut, par règlement, imposer un tarif pour financer les activités ou services qu’elle offre ;

ATTENDU QUE selon l’article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, une municipalité locale peut réglementer le nombre de versements, la date des versements ainsi que les modalités d’application de l’intérêt sur les versements échus de la taxe foncière et des tarifs ;

ATTENDU QUE l’avis de motion a été régulièrement donné par le conseiller Guy Bond à la session régulière tenue le 7 décembre 2009 ;

Rés. 10-02-032 EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Gilles Simard et résolu que le règlement numéro #543-2010 soit adopté et qu’il soit décrété et statué par ce conseil :

Article 1. Préambule

Le préambule fait partie intégrante de ce règlement.

Article 2. Revenus

Pour l’exécution du budget adopté pour l’année 2010, le taux et le montant des taxes et des compensations qui doivent être imposées et prélevées dans la municipalité sont fixés comme suit :

Section 2.01 Taxe foncière générale Il est par le présent règlement imposé et sera prélevé pour l’année 2010, une taxe sur tous les immeubles imposables de la municipalité, sur la base de la valeur portée au rôle d’évaluation en raison de quatre-vingt-quinze cents (0,95$) du cent dollars (100,00$) d’évaluation incluant la Sûreté du Québec et la voirie locale.

Section 2.02 Compensation pour le service d’égout

a) Une compensation annuelle de trois cent quarante dollars (340,00$) est imposée et prélevée pour l’année financière 2010 sur toute unité d’évaluation reliée au réseau d’égout sanitaire, sauf pour une unité d’évaluation industrielle ;

b) Pour les unités d’évaluation industrielles, la compensation annuelle imposée et prélevée pour l’année financière 2010 est équivalente à cinq (5) unités d’évaluation.

Cette compensation doit, dans tous les cas, être payée par le propriétaire et elle est assimilée à une taxe foncière imposable sur l’immeuble en raison duquel elle est due.

Section 2.03 Compensation pour le règlement d’emprunt de branchement à l’égout

Une compensation annuelle de quatre-vingt-quatre dollars et trente-huit (84,38$) est imposée et prélevée pour l’année financière 2010, pour les propriétaires d’immeubles assujettis au règlement d’emprunt numéro 95-327 relatif au branchement à l’égout.

Section 2.04 Compensation pour le service des ordures ménagères, cueillette sélective des matières recyclables et matières organiques

a) Une compensation annuelle de cent quarante dollars (140,00$) est imposée et prélevée pour l’année 2010 sur chaque unité d’évaluation résidentielle, qu’il y soit déposé ou non des ordures, pour la cueillette des résidus domestiques, ainsi que pour chaque unité d’évaluation industrielle, commerciale et institutionnelle qui en fera une demande auprès de la municipalité ;

b) Une compensation annuelle de trente-sept dollars (37,00$) est imposée et prélevée pour l’année 2010 sur chaque unité d’évaluation résidentielle pour la cueillette sélective des matières recyclables ainsi que pour chaque unité d’évaluation industrielle, commerciale et institutionnelle qui en fera une demande auprès de la municipalité ;

c) Une compensation annuelle de quarante-quatre dollars (44,00$) est imposée et prélevée pour l’année 2010 sur chaque unité d’évaluation résidentielle pour la cueillette des matières organiques ainsi que pour chaque unité d’évaluation industrielle, commerciale et institutionnelle qui en fera une demande auprès de la municipalité ;

Ces compensations doivent, dans tous les cas être payées par le propriétaire et elles sont assimilées à une taxe foncière imposable sur l’immeuble sur lequel elles sont dues.

Section 2.05 Tarification pour les biens, services, activités ou autres avantages divers

Il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé pour l’année 2010, pour les biens, services, activités ou autres avantages divers, les tarifs ci-après mentionnés :

Services administratifs

1) Secrétariat général

a) Photocopies ………………………………………………………. 0,32$

b) Envoi et réception de télécopie : Frais fixes de …………… 2,00$ Majoré du coût réel de l’interurbain

c) Chèque sans provision ………………………………………… 20,00$

d) Épinglette …………………………………………………………. 3,00$

e) Épinglette requise par la poste …………………………………. 5,00$

f) Certificat de vie ou attestation de résidence …………………. 5,00$

g) Copie matrice graphique ……………………………………….. 5,00$

h) Confirmation de taxes ou certificat d’évaluation …………...… 5,00$

2) Licence et permis

a) Chiens :

i. Licence de chiens …………………………………... 15,00$

ii. Capture, mise en fourrière, euthanasie, pension : tarif exigé par la SPA

iii. Perte de licence de chiens ……………………..….. 2,00$

b) Permis de ponceau ……………………………………………. 20,00$

c) Numéro civique ………………………………………………… 20,00$

d) Allumage des feux en plein air …………………………….….. 0,00$

e) Permis de vente de garage …………………………………… 15,00$

Le permis est valide pour une période de deux (2) jours consécutifs à une même adresse civique et ne peut être renouvelé dans la même année de calendrier à moins d’un transfert de propriété. En cas de pluie, durant la première journée, le permis peut être renouvelé sans frais pour une journée additionnelle. Celle-ci doit obligatoirement se tenir dans les sept (7) jours suivant les dates stipulées sur le permis original.

Service de l’urbanisme

L’acquittement des frais n’engage en rien la municipalité au niveau de l’approbation des plans, des projets ou de l’usage visé dans la demande

3) Certificats d’autorisation

a) Changement d’usage ou de destination d’un terrain ou d’une construction …………………………………………………….. 20,00$

b) Excavation du sol dans le but d’en faire le commerce …………………………………………………………………….. 20,00$

c) Opération de déboisement ……………………………………. 20,00$

d) Déplacement d’une construction ……………………………... 20,00$

e) Démolition d’une construction ………………………………... 20,00$

f) Réparation d’une construction ……………………………….. 20,00$

g) Installation ou réparation d’une enseigne …………………... 20,00$

h) Installation d’un bâtiment temporaire …………..................... 20,00$

i) Installation d’une piscine (creusée ou hors terre) ………….. 20,00$

j) Réalisation d’un ouvrage sur les rives, le littoral ……………. 20,00$

4) Permis de construction

a) Construction d’un nouveau bâtiment principal et implantation d’une maison mobile ……………………………………… de base : 40,00$ plus 1,00$ par 1 000,00$ de valeur des travaux excédant 25 000,00$. Maximum 300,00$

b) Construction de tout autre bâtiment …………………………. 20,00$

c) Travaux de rénovation, de transformation, d’agrandissement ……………………………………………………………………. 20,00$

d) Installation de traitement des eaux usées (fosse septique et/ou champ d’épuration) ……………………….............................. 20,00$

e) Aménagement d’un ouvrage de captage d’eau souterraine ……………………………………………………………………. 20,00$

5) Permis de lotissement

a) Opération cadastrale …………………………………………... 20,00$ par lot

6) Demande de modifications ou d’amendement aux règlements d’urbanisme

La tarification de cette sous-rubrique ne s’applique pas lorsque la demande de modification ou d’amendement est de portée générale.

a) Préparation du dossier en vue de la présentation au Comité Consultatif d’Urbanisme ………………………………………………………………………. 200,00$ Par règlement ce montant est non remboursable

b) Modification aux règlements de zonage, de lotissement ou de construction 800,00$ Par règlement Ce montant, non remboursable, doit être déposé suite à l’acceptation par le conseil de la recommandation émise par le C.C.U. et avant la publication des avis publics

c) Tenue d’un scrutin référendaire accepté par le Conseil de la Municipalité suite à une demande de modification de zonage, de lotissement ou de construction 1000,00$ Montant non-remboursable à être versé dans les 10 jours de la décision du Conseil

Bacs à ordures

7) Bacs à ordures ménagères (gris) Prix coûtant plus taxes applicables

8) Bacs de recyclage (vert) Prix coûtant

9) Bacs matières organiques (brun) Prix coûtant

Service des loisirs

10) Camp de jour

a) Pour les résidents

i) 1er enfant ……………………………………………… 170,00$

ii) 2ième enfant ……………………………………………. 160,00$

iii) 3ième enfant ……………………………………………. 150,00$

iv) Enfant additionnel …………………………………… 140,00$

b) Pour les non-résients …………………………………… 200,00$

c) Service de garde du camp de jour pour les résidents 4,00$ par période ou 35,00$ pour 10 périodes

d) Service de garde du camp de jour pour les non-résidents 5,00$ par période ou 40,00$ pour 10 périodes

11) Location

a) Location de la salle des loisirs …………………………….… 150,00$ payable en deux (2) chèques, un de 100,00$ et un autre de 50,00$. Le chèque de 50,00$ sera remis au locataire suite à l’événement s’il est jugé que la salle a été laissée en bon état.

b) Location de table (par jour) …………………………………….. 4,00$

Location de chaise (par jour) …………………………………... 1,00$ Cette tarification pour la location de table et chaise ne s’applique pas aux divers départements de la municipalité.

Article 3. Modalités de paiement

Les modalités de paiement des taxes foncières municipales prévues au règlement sont les suivantes :

a) tout compte de taxes foncières municipales dont le total n’atteint pas trois cents dollars (300,00$), le compte doit être payé en un seul versement, soit le 30ième jour qui suit l’expédition du compte ;

b) tout compte de taxes foncières municipales dont le total est supérieur à TROIS CENTS DOLLARS (300,00$), le débiteur peut payer à son choix, en un ou quatre versements égaux.

La date ultime où peut être fait le versement unique ou le premier versement des taxes foncières municipales et des compensations pour le service d’égout et le service des ordures ménagères est le 30ième jour qui suit l’expédition du compte.

La date ultime où peut être fait le deuxième versement est le 60ième jour qui suit l’échéance du premier versement.

La date ultime où peut être fait le troisième versement est le 23 juin 2010.

La date ultime où peut être fait le quatrième versement est le 23 août 2010.

Article 4. Intérêts

Un intérêt de seize pourcent (16%) par année est également chargé après trente (30) jours de la production des comptes sur toute taxe de l’année imposée et non payée, en conformité avec l’article 981 du Code Municipal du Québec. Le conseil décrète que lorsqu’un versement n’est pas acquitté à l’échéance, le solde du compte devient alors exigible et porte intérêt à raison de seize pourcent (16%) par année.

Article 5. Abrogation

Le présent règlement abroge toute disposition d’un autre règlement municipal incompatible avec les dispositions du présent règlement.

Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le présent règlement abroge l’article 9.1 du règlement 03-471 sur les permis et certificats de la Municipalité de Saint-Théodore-d’Acton.

Article 6. Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents.

VARIA

Aucun point à traiter.

PÉRIODE DE QUESTIONS

Une période de questions a été réservée pour le public. Seulement les questions demandant des délibérations seront retenues pour les fins du procès-verbal.

LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE

Rés. 10-02-033 Il est proposé par le conseiller Tony Couture et résolu de lever l’assemblée à 21h55.

Adoptée à l’unanimité des conseillers présents.

Dany Larivière, Maire

Me Caroline Couture, Directrice générale et sec.- trésorière